LOTISSEMENT LA JIRETTE (PROCHE LAC ST BERTAND)

La vente de terrains (1ère tranche) du Lotissement “La Jirette” , à proximité du Lac St Bertrand a démarré

14 Lots de 530 à 1312 m2, contact et informations dans les agences immobilières de la commune.

Marchés Publics

Nos marchés en cours de publication consultables ICI & LA

Qu’est-ce qu’un marché public ?

Les marchés publics concernent de nombreux secteurs d’activité, pour des prestations de natures très variées. En quoi consistent les marchés publics ? Quels en sont les grands principes ?

Un marché public, c’est quoi ?

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015définit les marchés publics comme des contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs publics avec un ou plusieurs opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

Les 3 principes des marchés publics

Les procédures de commande publique sont strictement encadrées, et doivent obéir à trois grands principes :

Liberté d’accès à la commande publique : toute personne doit avoir librement accès aux besoins des acheteurs.
Egalité de traitement des candidats : toute discrimination est interdite et la rédaction du cahier des charges doit être objective et ne pas orienter de choix. De plus, les acheteurs doivent examiner toutes les offres envoyées dans le délai demandé. Enfin, si un candidat pose une question, la réponse doit être transmise à tous les candidats afin de permettre à tous de disposer d’une information équivalente.
Transparence des procédures : le principe de transparence garantit les deux premiers principes. Il assure aussi à tout soumissionnaire dont l’offre est rejetée une réponse expliquant les motifs du rejet.

Qui sont les acheteurs publics ?

Les acheteurs publics acheteurs publics sont : l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. D’autres organismes privés créés pour satisfaire des besoins d’intérêt général doivent aussi respecter les règles de passation des marchés publics.

Qui peut se porter candidat à un marché public ?

Dans le respect du principe de liberté d’accès à la commande publique, tout opérateur économique peut se porter candidat à l’attribution d’un marché public, même les micro-entrepreneurs.

Depuis le 1^er octobre 2018, les marchés publics supérieurs ou égaux à 25 000 € HT doivent être passés par voie dématérialisée.

Les candidatures devront être déposées en ligne sur le « profil d’acheteur » de l’administration concernée avant la date limite indiquée.

En savoir plus sur la dématérialisation de la commande publique

La facturation électronique est obligatoire pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) depuis le 1^er janvier 2017 et pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) depuis le 1^er janvier 2018.

L’obligation de facturation électronique sera étendue aux petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) au 1^erjanvier 2019 et aux très petites entreprises (moins de 10 salariés) au 1^er janvier 2020.

En savoir plus sur la facturation électronique