MEUBLES DE TOURISME

Pensez à déclarer vos meublés de tourisme et chambres d’hôte !

Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l’usage de votre logement en meublé de tourisme (passage en meublé touristique).

Remplissez le Cerfa n°14004*04 pour les meublés de tourisme ou le Cerfa N° 13566*03 pour les chambres d’hôte, et les faire IMPERATIVEMENT parvenir à technique@ville-quillan.fr.

Le non respect de cette obligation est sanctionné par une amende civile pouvant aller jusqu’à 50 000 €.

Remonter
Aller au contenu principal