Démarches administratives
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Déclaration d'engagement ou déclaration d'emploi en qualité de travailleur détaché d'un ressortissant d'un pays de l'Union européenne
Mis à jour le 02 juillet 2015Formulaire
Ministère en charge de l'intérieur
Mis à jour le par « »
Formulaire à remplir par tout employeur (secteur public ou privé, activité artisanale, industrielle, commerciale ou non commerciale), établi en France et qui souhaite engager un ressortissant de l'Union européenne (UE) ou l'employer comme travailleur détaché.
Le formulaire permet de déclarer à la préfecture l'engagement ou le détachement d'un salarié ressortissant de l'UE en France.
Cette déclaration n'est pas obligatoire.
