Démarches administratives

Thématiques principales :

Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux

Mis à jour le 05 mai 2015
Modèle

Institut national de la consommation (INC)

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Permet de demander au vendeur l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien (voiture, appareil électroménager...) acheté neuf et présentant un défaut