Démarches administratives
Conseil de prud'hommes
Mis à jour le 17 novembre 2014 par « direction de l'information légale et administrative »
Le conseil de prud'hommes est chargé de trancher les litiges rencontrés entre salariés et employeurs dans le cadre d'un contrat de travail (salaire, durée du travail, harcèlement, sanctions...). Il s'agit d'une juridiction paritaire composée de juges non professionnels représentants des employeurs et des salariés élus pour exercer leurs fonctions.
Recours au conseil de prud'hommes
Où s'adresser ?
Suppression des élections prud'homales - 01 avril 2016
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