Démarches administratives

Formation des salariés dans le cadre des services à la personne - 04 décembre 2015

L'article 21 de la

  • loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011
  • prévoit la possibilité pour un particulier employeur de conclure des contrats de professionnalisation.

    Mais l'accord de branche nécessaire pour rendre cette disposition applicable n'est pas encore conclu.