Démarches administratives

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Mis à jour le 0 mai 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

La démission peut donner lieu, dans certains cas et sous certaines conditions, au versement d'une indemnité de départ volontaire.

Conditions

Agents concernés

L'indemnité de départ volontaire vous concerne si vous êtes :

  • fonctionnaire titulaire,

  • fonctionnaire stagiaire,

  • ou agent contractuel en CDI.

Quel que soit votre statut, vous devez en outre remplir les conditions suivantes :

  • totaliser au moins 5 ans de service dans des emplois au sein d'établissements publics hospitaliers ou assimilés,

  • ne pas pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein dans les 2 ans suivant la date de votre démission,

  • et être en fonction au moment de la demande d'indemnité.

À savoir

les agents en disponibilité, en congé non rémunéré, en congé parental, en congé de fin d'activité ou qui accomplissent leur service national ne sont pas considérés comme étant en fonction et sont donc exclus du bénéfice de l'indemnité de départ volontaire.

Contexte du départ

Le départ doit être consécutif à une réorganisation de l'établissement sanitaire approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS).

Le départ doit :

  • et être accepté par l'établissement.

Démarches

Il convient d'abord de vous rapprocher de la direction des ressources humaines de votre établissement afin de vous assurer que vous remplissez bien toutes les conditions.

Si tel est le cas, vous devez démissionner, sachant que cette démission doit être acceptée pour ouvrir droit au versement de l'indemnité de départ volontaire.

Cette démission doit être :

  • rédigée par écrit,

  • accompagnée d'un engagement sur l'honneur de non recrutement dans la fonction publique dans les 5 ans,

  • et adressée au chef d'établissement.

Le chef d'établissement a un mois pour l'accepter ou la refuser.

En cas de refus vous pouvez saisir :

  • la CAP si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou titulaire,

  • la CAP compétente à l'égard des fonctionnaires exerçant des fonctions de même niveau que les vôtres si vous êtes contractuels.

Montant de l'indemnité

Le montant de l'indemnité dépend à la fois :

  • de la durée des services accomplis,

  • et de la rémunération de l'agent (traitement indiciaire brut pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires, salaire brut pour les agent contractuels).

Il est fixé comme suit, dans la limite de 45 734,71 €:

Calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire

Nombre d'années de services effectifs

Montant de l'indemnité

Plus de 5 ans et moins de 15 ans

12 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

De 15 ans à moins de 20 ans

16 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

De 20 ans à moins de 25 ans

20 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

Plus de 25 ans

26 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

Attention

en cas de recrutement sur un nouvel emploi public dans les 5 ans suivant la démission, l'agent qui a bénéficié d'une indemnité de départ volontaire doit la rembourser.