Démarches administratives

L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ?

Mis à jour le 0 novembre 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

Oui, avec l'accord de l'agent contractuel. Si l'agent refuse la proposition de modification du contrat, l'administration est en droit de le licencier.

Proposition de l'employeur

Dans la fonction publique d'État (FPE), l’administration peut proposer une modification du contrat en cas de transformation du besoin ou de l'emploi pour lequel l'agent a été recruté.

La proposition peut porter sur les points suivants :

  • la modification du temps de travail de l'agent,

  • le changement de son lieu de travail,

  • ou la modification de ses fonctions (à condition qu'elle soit compatible avec sa qualification professionnelle).

La proposition de modification est adressée à l'agent par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Réponse du contractuel

La lettre de l'administration informe l'agent qu'il a 1 mois (à compter de sa réception) pour répondre.

Faute de réponse dans ce délai, la proposition de modification est considérée comme refusée. Si l'agent ne répond pas dans le délai ou qu'il refuse explicitement la proposition, il peut être licencié.