Démarches administratives

Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?

Mis à jour le 4 février 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

En cas de difficulté au guichet de votre préfecture ou sous-préfecture (refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions, conditions demandées non-prévues par la réglementation...), vous pouvez 

Ces recours sont gratuits.

À noter

si vous êtes Européen, vous pouvez également saisir en ligne le centre Solvit France. Solvit traite gratuitement les plaintes des personnes, confrontées à une mauvaise application de la législation européenne.

Où s'adresser ?

Préfecture

Étranger domicilié hors Paris : pour former un recours gracieux

Préfecture de police de Paris

Étranger domicilié à Paris : pour former un recours gracieux

Délégué territorial du Défenseur des droits

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