Démarches administratives

Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

Mis à jour le 5 novembre 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

Le notaire doit respecter le secret professionnel. Cependant, un notaire ou les autres dépositaires d'actes doivent délivrer expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droits.

Délivrance d'une copie d'un acte notarié

La copie d'un acte notarié (contrats de mariages, testaments, inventaires après décès, etc.) peut être délivrée :

  • en version papier,

  • ou en version électronique.

En cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal de grande instance (TGI), saisi par requête, statue.

Cas de l'acte conservé aux archives nationales ou départementales

Les copies des actes de moins de 100 ans et dont les originaux sont conservés aux archives nationales ou départementales sont délivrés :

  • par le notaire qui a transféré l'original (ou son successeur),

  • ou le directeur des archives destinataires de l'acte.

Cas de l'acte soumis à publicité foncière

Toute personne peut obtenir copie d'un acte soumis à publicité foncière (c'est-à-dire publié au Service de publicité foncière), même si elle n'est pas concernée par l'acte.

Il faut s'adresser au Service de la publicité foncière où l'acte a été publié en précisant les données cadastrales de l'immeuble.

Où s'adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Pour porter réclamation

Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

Pour obtenir une copie d'un acte si vous n'êtes pas partie à l'acte

Notaire

Pour s'informer et effectuer la démarche

Références