Démarches administratives

Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?

Mis à jour le 11 mars 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

Non. Si un salarié est sélectionné pour être juré d'assises, son employeur ne peut pas s'y opposer. Aucune sanction ne peut être infligée au salarié, son contrat de travail étant simplement suspendu pendant la durée de ses fonctions.

Obligation citoyenne

Le salarié ne peut pas en principe refuser d'être juré d'assises.

Il s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose également à l'employeur (son accord n'est pas nécessaire).

Le salarié prévient simplement son employeur en lui remettant une copie de sa convocation dès qu'il l'a reçue.

Sanction interdite

Il est interdit à l'employeur de sanctionner un salarié pour exercer une fonction de juré, qu'il s'agisse :

  • d'une sanction disciplinaire,

  • d'un licenciement,

  • ou de mesure discriminatoires.

Suspension du contrat de travail

Pendant l'absence du salarié, son contrat de travail est suspendu.

Il ne perçoit donc aucune rémunération, mais a droit à une indemnisation pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal de grande instance).

Où s'adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Pour effectuer la demande d'indemnités

Votre direction des ressources humaines (DRH)

Pour vous informer auprès de votre employeur

Vos représentants du personnel

Pour vous informer auprès de vos représentants

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