Démarches administratives

Quelles sanctions en cas d'infraction routière avec un vélo, une voiturette...?

Mis à jour le 16 avril 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

Une infraction au code de la route commise avec un vélo, une voiture sans permis ou un tracteur peut donner lieu, selon sa gravité, à une simple amende ou à une amende accompagnée d'une suspension du permis de conduire.

Amende

Les infractions commises avec un vélo, une voiture sans permis ou un tracteur (non respect des règles de stationnement, usage d'un téléphone...) sont sanctionnées par une amende.

Montant de l'amende selon la classe de la contravention

Contraventions

Amende forfaitaire minorée

Amende forfaitaire

Amende forfaitaire majorée

Infraction commise par un piéton

-

4 €

7 €

1ère classe (hors stationnement)

-

11 €

33 €

1ère classe (stationnement)

-

17 €

33 €

2è classe

(par exemple : changement de direction sans clignotant, arrêt gênant...)

22 €

35 €

75 €

3è classe

(par exemple : dispositif de freinage non conforme...)

45 €

68 €

180 €

4è classe

(par exemple : usage d'un téléphone tenu en main, refus de priorité...)

90 €

135 €

375 €

Suspension du permis de conduire

Les infractions commises avec un vélo, une voiture sans permis ou un tracteur (non respect des règles de stationnement, usage d'un téléphone...) n'entraînent pas de retrait de points sur le permis.

Cependant, si l'infraction est très grave (conduite en état d'ivresse ou mise en danger d'autrui par exemple), elle peut donner lieu à suspension judiciaire du permis de conduire.

Références