Démarches administratives

Qu'est-ce que l'admission au séjour pour motif humanitaire ou exceptionnel ?

Mis à jour le 15 juin 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous êtes étranger non-européen, vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour motif exceptionnel ou humanitaire. Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture. La carte vous permet automatiquement de travailler.

Étrangers concernés

Vous pouvez demander votre admission exceptionnelle au séjour sous carte vie privée et familiale si vous justifiez :

  • de raisons humanitaires (par exemple si vous avez un enfant handicapé),

  • ou de motifs exceptionnels (comme un talent particulier ou des services rendus à la collectivité : par exemple dans les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique).

Vous pouvez notamment déposer une demande sur ce fondement si vous êtes en situation irrégulière depuis plus de 10 ans en France.

Toutefois dans cette situation, vous bénéficiez de règles plus favorables si vous êtes Algérien. Vous pouvez recevoir automatiquement un titre "vie privée et familiale" si vous prouvez vivre habituellement en France depuis plus de 10 ans (ou 15 ans si vous étiez étudiant).

À noter

vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

Droit au travail ouvert par la carte

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à travailler (comme salarié ou non-salarié).

Vous n'avez pas à obtenir d'autorisation de travail.

Commission du titre de séjour - 21 novembre 2014

Commission instituée dans chaque département et composée d'un maire et de 2 personnalités qualifiées désignées par le préfet.

Le président de la commission est nommé par le préfet.