Démarches administratives

Handicap : en quoi consiste l'aide à l'emploi d'une activité non salariée ?

Mis à jour le 1 janvier 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

L'aide financière vise à compenser la lourdeur de votre handicap en fonction du poste de travail que vous occupez.

Le montant de cette aide est compris entre 4 351,50 € et 8 703,00 €.

Pour pouvoir obtenir cette aide, vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

Vous devez dans un 1er temps remplir un dossier de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap pour obtenir l'aide financière.

Cette demande peut être faite avec l'aide d'un conseiller de Cap emploi.

Cap Emploi

cap_emploi

Le dossier rempli doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à la Délégation régionale de l'Agefiph de la région où vous exercez votre activité professionnelle.

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

agefiph

L'Agefiph étudie le dossier et rend sa décision par courrier en vous indiquant :

  • un avis favorable ou défavorable,

  • le taux de lourdeur de votre handicap,

  • et les voies de recours possibles pour contester la décision en cas de refus.

La reconnaissance de la lourdeur du handicap est accordée pour 3 ans renouvelables.

Ce n'est qu'une fois que l'Agefiph a accordé la reconnaissance de la lourdeur du handicap que l'aide financière peut vous être attribuée.

Modifications de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap - 04 février 2016

Un

  • décret n°2016-100 du 2 février 2016
  • simplifie la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) et modifie les règles de calcul de l'aide à l'emploi qui y est associée.

    Ce texte ne s'appliquera qu'à partir du 1er juillet 2016.

    Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.