Démarches administratives

Certificat de résidence pour Algérien d'un an : délivrance

Mis à jour le 1 décembre 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

Le certificat de résidence d'un an ne concerne que certains Algériens. Le demandeur doit sauf exceptions s'adresser à la préfecture de son domicile. La délivrance du certificat et son renouvellement sont soumis à certaines formalités et taxes.

Personnes concernées

Il s'agit des Algériens qui demandent un certificat de résidence d'1 an  :

  • mention vie privée et familiale (époux de Français, parent d'enfant français...),

  • ou portant une autre mention (salarié, étudiant ...).

Démarches

Pièces à fournir

Dans tous les cas de délivrance, le demandeur doit produire l'ensemble des documents suivants :

À savoir

les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Selon la mention portée sur son certificat, le demandeur doit fournir des pièces supplémentaires, comme par exemple :

  • les documents prouvant qu'il peut bénéficier du certificat mention vie privée et familiale,

  • ou des justificatifs sur ses ressources (notamment certificats mentions visiteur, étudiant, non-salarié),

  • ou un contrat de travail.

Dans l'attente de l'instruction de son dossier, le demandeur reçoit un récépissé.

Examen médical

Le demandeur d'un 1er certificat de résidence doit passer, sauf exceptions, une

  • visite médicale en France
  • , s'il ne l'a pas déjà fait dans son pays d'origine.

    Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

    Un certificat médical est délivré au demandeur. Il doit le remettre à la préfecture lors du dépôt de son dossier.

    Coût du certificat

    Achat de timbres fiscaux

    La 1re délivrance du certificat de résidence et son renouvellement sont payants.

    Des taxes et un droit de timbre de 19 € doivent être réglés par timbres fiscaux ordinaires.

    Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise du certificat.

    Montants

    Coût selon la mention portée sur le certificat

    Mention du certificat

    Taxes et droits de timbre - Première délivrance

    Taxes et droits de timbre - Renouvellement

    Vie privée et familiale - plus de 10 ans de séjour en France

    260 €

    106 €

    Vie privée et familiale - époux de Français

    260 €

    106 €

    Vie privée et familiale - parent d'enfant français

    260 €

    106 €

    Vie privée et familiale - époux de scientifique

    260 €

    106 €

    Vie privée et familiale - liens personnels et familiaux en France

    260 €

    106 €

    Vie privée et familiale - naissance et résidence en France

    260 €

    106 €

    Vie privée et familiale - raisons médicales

    19 € (droit de timbre)

    106 €

    Vie privée et familiale - regroupement familial

    Exempté

    106 €

    Vie privée et familiale - bénéficiaire de la protection subsidiaire

    19 € (droit de timbre)

    106 €

    Agent officiel

    260 €

    106 €

    Étudiant

    77 €

    49 €

    Visiteur

    Exempté

    106 €

    Salarié ou travailleur temporaire

    Exempté

    106 €

    Commerçant - Artisan

    Exempté

    106 €

    Travailleur non salarié

    Exempté

    106 €

    Scientifique

    Exempté

    106 €

    Artiste

    Exempté

    106 €

    Attention

    en cas de non présentation du certificat lors de la demande de renouvellement, la taxe de renouvellement est majorée de 16 € (sauf pour les étudiants).

    Droit de visa de régularisation

    Lors de sa 1re demande de certificat, le demandeur doit aussi régler un droit de visa de régularisation de 340 € :

    • s'il est entré irrégulièrement en France ou sans le bon visa,

    • ou s'il se trouve en séjour irrégulier.

    Par ailleurs, lors de la demande de renouvellement du certificat, un droit de visa de régularisation de 180 € est réclamé si la demande est déposée hors délai (sauf en cas de force majeure ou de présentation d'un visa valide).

    Instruction du dossier

    Le préfet vérifie que le demandeur ne représente pas une menace pour l'ordre public et qu'il ne vit pas en situation de polygamie en France.

    Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, la demande de certificat est refusée.

    Par ailleurs, le préfet qui envisage de refuser de délivrer ou de renouveler un certificat vie privée et familiale, si les conditions légales sont remplies, doit saisir une commission. Il s'agit de la commission du titre de séjour, qui donne un avis sur le dossier.

    La procédure suivie et les droits du demandeur algérien sont les mêmes que pour les autres étrangers.

    Cas particulier des étrangers malades

    L'Algérien, qui demande un certificat de résidence en raison de son état de santé, peut être convoqué devant une commission médicale régionale. La commission est saisie par le médecin de l'ARS du domicile de l'étranger ou, à Paris, par le médecin-chef du service médical de la préfecture de police. Ce médecin est chargé d'émettre un avis médical sur le dossier.

    Remise du certificat

    Le certificat est remis au demandeur par sa préfecture ou par sa sous-préfecture, s'il a déposé sa demande à ce guichet.

    Il est convoqué par SMS pour la remise de son titre.

    Où s'adresser ?

    Commission du titre de séjour - 21 novembre 2014

    Commission instituée dans chaque département et composée d'un maire et de 2 personnalités qualifiées désignées par le préfet.

    Le président de la commission est nommé par le préfet.