Démarches administratives

Handicap : foyer d'accueil médicalisé (Fam)

Mis à jour le 19 avril 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Les foyers d'accueil médicalisé (Fam) sont des structures d'hébergement qui accueillent des adultes gravement handicapés ayant besoin de l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de la vie courante ou d'un suivi médical régulier.

De quoi s'agit-il ?

Ces établissements proposent :

  • un accompagnement pour effectuer les actes essentiels de la vie courante,

  • ainsi qu'une surveillance médicale et une aide éducative pour favoriser le maintien ou l'acquisition d'une plus grande autonomie.

À savoir

en principe, les foyers d'accueil médicalisé (Fam) accueillent des personnes un peu moins dépendantes que la population hébergée en maison d'accueil spécialisée (Mas), mais dans la pratique, les publics sont sensiblement les mêmes.

Personnes concernées

Les Fam accueillent des adultes ayant un handicap physique et/ou mental et dont l'état les rend inaptes à toute activité professionnelle.

Démarche

Pour pouvoir être admis en Fam, vous devez déposer votre demande au moyen d'un formulaire.

Ce document doit être envoyé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

maison_handicapees

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit ensuite pour se prononcer sur la demande d'admission.

Frais d'hébergement et d'entretien

Vous devez participer aux frais d'hébergement et d'entretien.

Cette participation est calculée en fonction de vos ressources et est plafonnée afin que vous conserviez un minimum de moyens financiers équivalent à 10% de vos ressources.

Si vous êtes hébergé en pension complète, ce montant ne peut pas être inférieur à 30 % du montant mensuel de l'allocation pour adulte handicapé (AAH), soit 242,54 €.

Compte tenu de la somme laissée à votre disposition, le surplus des frais d'hébergement et d'entretien est pris en charge par l'aide sociale du département.

Récupération des sommes versées

En cas de décès, les sommes versées au titre de l'aide sociale ne sont pas récupérables sur votre succession.

Ces sommes ne font pas non plus l'objet de recouvrement à votre encontre en cas d'amélioration de votre situation financière.